Les obligations de vigilance
et de diligence

Le travail illégal regroupe six types d’infractions différentes :

• le travail dissimulé ;
• le marchandage ;
• le prêt illicite de main-d’œuvre ;
• l’emploi d’un étranger sans titre de travail ;
• les cumuls irréguliers d’emplois ;
• les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

Le délit de travail dissimulé englobe deux situations de fraude :

• la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
• la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

En tant que sous-traitant, que vous soyez travailleur indépendant ou employeur, vous devez présenter à vos clients et donneurs d’ordre une attestation de vigilance lors de la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations).

Cette attestation de vigilance doit être fournie dans les cas suivants :

• un contrat portant sur l’exécution d’un travail ;
• un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux ;
• l’attribution d’un marché public.

L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Lors du renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6^e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

En tant que donneur d’ordre, vous devez demander à votre cocontractant de vous fournir l’attestation de vigilance dès la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat et en vérifier la validité.

Pour vérifier la validité et l’authenticité de cette attestation, vous devez saisir le code de sécurité mentionné sur l’attestation dans l’outil de vérification des attestations.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont applicables :

• paiement des charges de votre cocontractant : en tant que donneur d’ordre, vous serez tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale et autres charges de votre cocontractant à due proportion du chiffre d’affaires réalisé, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé ;
• annulation des exonérations : les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés pourront être annulées par l’Urssaf sur la période pendant laquelle il y a eu travail dissimulé et où vous n’avez pas respecté votre obligation de vigilance.

          (Source URSSAF)

Travail dissimulé : constaté, dans votre entreprise ou celle d’un de vos sous-traitants, le travail dissimulé vous fera risquer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement assorti ou non de 45 000 € d’amende et 225 000 € d’amende pour la personne morale. Des peines complémentaires éventuelles peuvent s’y ajouter (affichage, interdiction d’exercer, etc.). Art L. 362-3 et s. du code du travail. Les conséquences seront les mêmes si vous employez des travailleurs indépendants dans le but de masquer une relation salariale, cela s’apparente à de la dissimulation de salarié.

Emploi d’un étranger extra-communautaire : dépourvu de titre de travail, dans votre entreprise ou dans celle d’un de vos sous-traitants, l’emploi d’un étranger extra-communautaire vous fera risquer une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie suivant les cas de 15 000 € d’amende (prononcée autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 € d’amende pour la personne morale. Des peines complémentaires s’y adjoignent.

Prêt illicite de main d’œuvre ou marchandage : l’entreprise prêteuse de main d’œuvre et l’entreprise utilisatrice de cette main d’œuvre sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement potentiellement assorti d’une amende de 30 000 € pour la personne physique, de 150 000 € pour la personne morale. Des peines complémentaires sont possibles. Art. L.152-3 et s. du code du travail.

Solidarité financière : les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre sont tenus pour responsables solidairement avec leurs sous-traitants. Ils peuvent sous certaines conditions, être tenus au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail. Art. L. 324-13-1, L. 324-14, L. 324-14-1, L. 341-6-4 du code du travail.

Sanctions administratives du travail illégal :

• suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,
• remboursement des aides publiquesdéjà perçues, sur les 12 derniers mois,
• exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
• fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel,
• Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l’employeur établi à l’étranger et le donneur d’ordre (ou le maître d’ouvrage) sont passibles d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.

Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.