Vos obligations légales
En tant que donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, la loi vous impose un devoir de vigilance envers vos sous-traitants
Que dit la loi ?
Le devoir de vigilance du donneur d’ordre
Tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit vérifier, lors de la conclusion d’un contrat et tous les 6 mois, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations.
Les risques pour votre entreprise
Responsabilité solidaire
En cas de travail dissimulé, vous êtes solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations.
Sanctions pénales
Amendes pouvant atteindre 500 000 € et peines d’emprisonnement jusqu’à 5 ans.
Impact commercial
Exclusion des marchés publics et atteinte à l’image de votre entreprise.
Les sanctions encourues
Article L8222-1 et suivants du Code du travail — Les donneurs d’ordre sont tenus de vérifier que leurs sous-traitants respectent les obligations liées au travail dissimulé.
Ressources utiles
FAQ
Questions fréquentes
Ne laissez plus le risque s’installer sur vos chantiers
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